Les délais

A réception de la demande, l’établissement a 8 jours pour répondre (après un délai de réflexion de 48 heures). Le délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

La communication

Elle se fait par l’envoi de copies du dossier médical ou directement, sur rendez-vous. auprès du secrétariat de direction.

Les premières copies sont gratuites seuls sont facturés les frais d’envoi (accusé de réception)

Que peut-on obtenir ?

Toutes les informations du dossier médical qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou qui ont
fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Ce sont :

• Les résultats d’examens
• Les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
• Les protocoles et prescriptions thérapeutiques
• Les feuilles de surveillance
• La correspondance entre professionnels de santé (à l’exception d’informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge)

Cas particuliers

Après un décès : le secret médical ne fait pas d’obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées aux ayants droits (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès). Ceux-ci doivent justifier de leur identité, de leur statut d’ayant-droit et préciser la raison pour laquelle ils veulent accéder au dossier médical : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Un mineur peut s’opposer à ce que des informations le concernant soient délivrées à ses parents (ou au titulaire de l’autorité parentale). Le médecin doit s’efforcer d’obtenir son consentement mais si le mineur maintient son opposition, il n’est pas possible de satisfaire la demande des parents (l’écrire dans le dossier)

Si le praticien ayant adressé le patient demande la communication du dossier, elle ne peut intervenir qu’avec l’accord du patient (ou du tuteur ou de l’ayant droit).